Nos statuts. La décision. Les règles du jeu.

La GitCover Commons gUG a été authentifiée par acte notarié le 17.04.2026 (UVZ 133/2026) et immatriculée au registre du commerce le 07.05.2026 (HRB 17508, AG Bad Homburg v. d. H.). Par décision du 27.05.2026, le service des impôts de Bad Homburg v. d. H. a constaté séparément, conformément à § 60a Abs. 1 AO, que les statuts remplissent les conditions prévues aux §§ 51, 59, 60 et 61 AO.

§ 2 des statuts — Objet et buts d'intérêt général

La société poursuit exclusivement et directement des buts d'intérêt général au sens de la section « Buts exonérés d'impôt » de l'Abgabenordnung.

L'objet de la société est le suivant :

1. la promotion de l'éducation, de la formation populaire et professionnelle, y compris l'aide aux étudiants, conformément à § 52 Abs. 2 Satz 1 Nr. 7 AO ;
2. la promotion de la science et de la recherche conformément à § 52 Abs. 2 Satz 1 Nr. 1 AO ;
3. la promotion de la protection des consommateurs conformément à § 52 Abs. 2 Satz 1 Nr. 16 AO ;
4. la promotion de l'esprit international, de la tolérance dans tous les domaines de la culture et de l'idée de compréhension entre les peuples, conformément à § 52 Abs. 2 Satz 1 Nr. 13 AO.

Décision § 60a

Service des impôts de Bad Homburg vor der Höhe

Référence : 003 250 7154 6-K01

Date : 27.05.2026

Il est constaté séparément, conformément à § 60a Abs. 1 AO, que les statuts de la GitCover Commons gUG dans leur version du 27.04.2026 remplissent les conditions statutaires prévues aux §§ 51, 59, 60 et 61 AO.

La personne morale est habilitée à délivrer, pour les dons qui lui sont attribués en vue de leur utilisation pour ces buts, des attestations de dons conformément au formulaire officiellement prescrit (§ 50 Abs. 1 EStDV).

Les modèles officiels pour la délivrance d'attestations fiscales de dons sont disponibles en ligne sur formulare-bfinv.de sous forme de formulaires remplissables.

Numéro d'identification économique
(W-IdNr)

DE462524050-00001 — attribué par le Bureau central des impôts (BZSt) le 28.05.2026. Ce numéro sert à l'identification unique de la personne morale dans les transactions B2G.

Remarques sur la gestion effective

La décision § 60a précise expressément :

Une reconnaissance que la gestion effective (§ 63 AO) répond aux exigences nécessaires à la reconnaissance de l'exonération fiscale n'est pas liée à cette constatation.

La gestion effective est examinée chaque année dans le cadre de l'imposition à l'impôt sur les sociétés par le service des impôts. Nous documentons notre gestion dans :

• Rapport d'activité (annuel, à partir de 2026 pour 2026)
• Étatement des recettes et des dépenses (bilan annuel)
• Aperçu du patrimoine avec justificatifs de la constitution et de l'évolution des réserves

Tous les documents sont versionnés publiquement sur Gitea · git.gitcover.org/GCC.